Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MOUD.FR — ORENDA LABS
Version en vigueur : Mai 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent à toute Commande effectuée par une personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Client ») sur le site Internet www.moud.fr (ci-après dénommé le « Site ») auprès de la société ORENDA LABS, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 102482791, dont le siège social est sis 1 rue du Poulfanc, 29600 MORLAIX (le « Vendeur »).
IMPORTANT : À la date des présentes, les Produits proposés sur le Site font l'objet d'une Précommande. Le Client est expressément informé, avant de valider sa Commande, que les Produits ne sont pas encore disponibles à l'expédition immédiate. En passant Commande, le Client accepte que l'expédition intervienne dans la fenêtre prévisionnelle définie à l'article 6, telle que portée à sa connaissance avant la validation de la Commande.
Toute Commande passée sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées au moment du paiement.
Les Produits commercialisés sur le Site sont des compléments alimentaires. Ils ne constituent pas des médicaments et ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain. Il est recommandé de respecter les doses journalières indiquées et de consulter un professionnel de santé en cas de doute, notamment en cas de grossesse, d'allaitement ou de traitement médical en cours. Les Produits sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus). Tenir hors de portée des enfants.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur.
« Commande » ou « Précommande » : désigne l'achat de Produits par un Client auprès du Vendeur sur le Site, dans le cadre du mode Précommande actuellement en vigueur. Le paiement est encaissé au moment de la validation de la Commande ; les Produits sont expédiés ultérieurement, conformément à l'article 6.
« Compte » : désigne l'espace dédié au Client ayant procédé à une Commande sur le Site, associé à l'ensemble des données fournies par le Client et aux informations relatives à ses Commandes, hébergé sur le Site. L'accès au Compte se fait via le lien « Mon Compte » référencé en bas de chaque page du Site.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Vendeur par l'intermédiaire du Site.
« Fiche Produit » : désigne la page présentant l'offre commerciale liée aux Produits.
« Livraison » : désigne la première présentation du Produit commandé par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Produits » : désigne l'ensemble des produits commercialisés par le Vendeur sur le Site. Il s'agit de compléments alimentaires à base de plantes. Tous les Produits vendus sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
« Territoire » : désigne la France métropolitaine (y compris la Corse).
ARTICLE 2 – ACHATS DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un Produit sur le Site, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité légale. Cette restriction est fondée sur les recommandations réglementaires applicables aux compléments alimentaires composant les Produits.
Le Client sera invité à fournir certaines informations indispensables à la gestion de la Commande en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le Client devra notamment renseigner son identité, ses coordonnées, ainsi qu'une adresse de Livraison. Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client en cas de doutes fondés de tentative de paiement frauduleux selon les critères établis par les partenaires de paiement d'ORENDA LABS.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Fiches Produits
Le Vendeur présente l'ensemble des caractéristiques essentielles des Produits sur les Fiches Produits, que le Client s'engage à lire attentivement avant de procéder à la Commande. L'indisponibilité d'un Produit est en principe indiquée sur la Fiche Produit du Produit concerné. En tout état de cause, si le Produit était indisponible, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai et à le rembourser dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce dernier aura été informé.
3.2 Sélection des Produits
Il appartient au Client de sélectionner le ou les Produit(s) qu'il désire commander, en choisissant les quantités souhaitées, puis en cliquant sur le bouton de validation. Les Commandes sont passées en mode achat unique ; aucun abonnement ni reconduction automatique ne s'applique.
3.3 Commande
Le Client est redirigé vers le formulaire et récapitulatif de Commande, lequel précise : le nom, les caractéristiques et la quantité des Produits choisis, ainsi que le prix. Il est invité à vérifier que le contenu de sa Commande est correct et à corriger les éventuelles erreurs.
Le Client est invité à saisir un code de réduction ou une carte-cadeau s'il en dispose. Il choisit ensuite son mode de paiement et saisit les données afférentes pour procéder au paiement sécurisé, avant de cliquer sur le bouton de paiement pour finaliser la Commande.
Le Client est expressément informé, avant la validation, que sa Commande s'inscrit dans le cadre du mode Précommande et que l'expédition interviendra dans la fenêtre prévisionnelle définie à l'article 6. La date de la Commande est la date à laquelle ORENDA LABS accuse réception en ligne de la Commande.
3.4 Accusé de réception
Une fois toutes les étapes réalisées, le Client est redirigé sur le Site où une page de confirmation apparaît. Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique. Cet email confirme l'enregistrement de la Précommande et rappelle la fenêtre prévisionnelle d'expédition.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur à la date de Commande). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date de la Commande.
Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les éventuels frais de livraison applicables, qui sont facturés en supplément et indiqués préalablement à la passation de la Commande.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Encaissement immédiat
Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la validation de la Commande, par voie de paiement sécurisé selon les modalités proposées sur le Site (cartes bancaires, PayPal, etc.). Le Client est informé que le paiement est encaissé immédiatement, même si les Produits ne sont expédiés qu'ultérieurement conformément à l'article 6. Ce mécanisme est inhérent au fonctionnement du mode Précommande.
5.2 Retard ou refus de paiement
Dans l'hypothèse où le paiement s'avérerait impossible (carte expirée, fonds insuffisants, opposition, etc.), le Vendeur procédera à une nouvelle tentative de prélèvement dans un délai de quarante-huit (48) heures. En cas de nouvel échec, le Client sera informé par courrier électronique et disposera d'un délai de sept (7) jours pour régulariser le paiement depuis son Compte. À défaut de régularisation dans ce délai, la Commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Lieu de livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire, soit la France métropolitaine (y compris la Corse). Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison indiquée au cours du processus de Commande. Si l'adresse n'est pas valide, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
6.2 Fenêtre prévisionnelle d'expédition — Mode Précommande
Information précontractuelle essentielle : en passant Commande, le Client accepte expressément le calendrier d'expédition ci-après, inhérent au fonctionnement du mode Précommande.
Les Produits faisant l'objet d'une Précommande sont destinés à être expédiés dans une fenêtre prévisionnelle comprise entre le 7 août 2026 et le 23 août 2026.
Cette fenêtre est donnée à titre indicatif. Des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur peuvent conduire à décaler l'expédition au-delà de cette fenêtre. Le Vendeur s'engage, dans une telle hypothèse, à en informer le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et à lui indiquer un nouveau délai prévisionnel raisonnable.
En cas de dépassement de la fenêtre prévisionnelle et quelle qu'en soit la cause, le Client conserve à tout moment son droit d'annulation et de remboursement intégral, tel que défini à l'article 8.A.
Une fois le Produit expédié, la Livraison intervient dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de l'expédition. Les livraisons sont assurées par un transporteur sélectionné par le Vendeur.
6.3 Statut de la Commande
Le Client peut vérifier le statut de sa Commande depuis son Compte. Il peut également contacter ORENDA LABS à tout moment par email à l'adresse contact@moud.fr.
6.4 Emballage
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur. Les Clients s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits.
6.5 Problème de Livraison
En cas de non-réception du Produit dans un délai raisonnable après notification d'expédition, le Client peut contacter le service clientèle à l'adresse contact@moud.fr. Si la Livraison s'avère impossible, le Client sera intégralement remboursé dans les quatorze (14) jours suivant le constat d'échec de la Livraison.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opère au moment de la réception des Produits par le Client, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 – ANNULATION, DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
8.A – Droit d'annulation avant expédition (droit commercial étendu)
En raison du mode Précommande, le Vendeur accorde au Client un droit d'annulation de sa Commande à tout moment et sans motif, tant que les Produits n'ont pas été expédiés. Le Client peut exercer ce droit depuis son Compte ou par email à contact@moud.fr. Le remboursement intégral du prix payé sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d'annulation, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
Ce droit d'annulation avant expédition s'applique quelle que soit la cause du retard éventuel, y compris lorsque la fenêtre prévisionnelle d'expédition est dépassée.
8.B – Droit légal de rétractation après réception
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception physique du Produit, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit de rétractation est toutefois exclu s'agissant de Produits qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation.
Extension commerciale : au-delà du délai légal de quatorze (14) jours, le Vendeur accorde à titre commercial la possibilité de se rétracter dans un délai total de soixante (60) jours à compter de la réception physique du Produit, pour les produits non descellés. Le Produit devra être retourné dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Notification de rétractation : via le Compte client à l'adresse https://www.moud.fr/account/login, ou par email à contact@moud.fr, ou via le formulaire de rétractation type annexé aux présentes CGV.
Effets : le Vendeur rembourse au Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné, l'intégralité des sommes versées pour les Produits retournés.
8.C – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »
Indépendamment des droits ci-dessus, le Vendeur propose une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » applicable uniquement à la première Commande du Client. Cette garantie peut être exercée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception physique de la Commande.
Conditions : un seul sachet de la Commande a été descellé (ouvert) par le Client. Ce sachet peut être conservé par le Client. Tous les autres sachets éventuellement achetés lors de cette même Commande doivent être non descellés et retournés au Vendeur. Si plusieurs sachets ont été descellés, la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » est inapplicable ; le Client pourra toutefois exercer son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8.B pour les seuls sachets non descellés.
Frais et modalités de retour : pour les sachets non ouverts retournés, le Vendeur fournit une étiquette de retour. Une participation forfaitaire de cinq euros et quatre-vingt-dix centimes (5,90 €) sera déduite du remboursement pour couvrir les frais logistiques de retour. Si la Commande initiale ne comportait qu'un seul sachet (ouvert), aucun retour n'est exigé et le remboursement est effectué sans retenue. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la demande de remboursement si aucun retour n'est exigé.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
9.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, le Client n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
9.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie à l'article 11 des présentes CGV, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou du fait du Client.
Les Produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur relative aux compléments alimentaires. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme aux recommandations figurant sur les Fiches Produits, les étiquetages ou les notices d'utilisation. Les Produits ne sont pas des médicaments et ne sauraient se substituer à un traitement médical.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 12 – PREUVE
Les registres informatiques, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de l'exécution des Commandes et de la gestion de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées (identité, coordonnées, adresse de livraison, données de paiement, historique de commandes) sont nécessaires à l'exécution du contrat de vente. Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants du Vendeur (prestataire de paiement, transporteur, hébergeur) dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la Commande.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit de limitation et d'opposition au traitement. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à contact@moud.fr ou par courrier à ORENDA LABS, 1 rue du Poulfanc, 29600 MORLAIX. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question relative à une Commande (y compris une demande d'annulation), le Client peut gérer ses Commandes directement depuis son Compte : https://www.moud.fr/account/login.
Le Client peut également contacter le service clientèle par email à l'adresse : contact@moud.fr.
Adresse postale : ORENDA LABS, 1 rue du Poulfanc, 29600 MORLAIX.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, dénominations, illustrations, photographies, vidéos, sons) est la propriété exclusive d'ORENDA LABS ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable d'ORENDA LABS. La marque MOUD est une marque déposée. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 – VALIDITÉ
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande par le Client. Toute modification sera portée à la connaissance des Clients par sa publication sur le Site.
ARTICLE 18 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux français compétents. Préalablement à tout recours contentieux, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse contact@moud.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat après réception des Produits, ou annuler votre Précommande avant expédition)
À l'attention de : ORENDA LABS, 1 rue du Poulfanc, 29600 MORLAIX – contact@moud.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation / demande d'annulation (*) du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________
Date : ___________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________________________
(*) Rayez la mention inutile.